Conditions générales de vente
1) Généralités
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et la société SWISS TRADING ACADEMY. Le site et la marque SWISS TRADING ACADEMY appartiennent à la société « SWISS TRADING ACADEMY ». SIRET : 982 894 016 00012. Adresse : 60 rue François 1er 75008 Paris | Forme juridique: SAS | Adresse: |Capital social: 1 000,00 €
ci-après dénommée l’« Entreprise » .
1.1. Définitions
Par « Client », est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits et services de l’Entreprise.
Par « Consommateur » est visé tout Client étant un particulier, personne physique, agissant à des fins privées.
Par « Formation(s) » sont visées les différentes formations proposées sous la forme d’info-produits numériques ou d’interventions en présentiel par l’Entreprise et disponibles à l’achat sur le Site de l’Entreprise.
Par « Professionnel » est visée toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Par « Site » est visé le site Internet de l’Entreprise disponible à l’adresse swiss-tradingacademy.com
1.2. Applicabilité des conditions générales et modification
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l’inverse. Elles sont en tout temps disponibles et accessibles sur le Site de l’Entreprise. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.
Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre envoyée par l’Entreprise ou dès la confirmation du paiement pour tout Service ou Formation commandé en ligne sur le Site. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
1.3. Activités de l’Entreprise
L’Entreprise propose des services dans le secteur du numérique, en particulier les Formations, ainsi que des services de coaching en trading, ci-après les « Services » .
2) Conditions applicables à tous les clients
2.1. Devis et Prix
Tout Service demandé par le Client fait l’objet d’une offre personnalisée par l’Entreprise, transmise par écrit au Client, sur base de la demande formulée par ce dernier. L’Entreprise ne peut fournir ses Services que sur base des informations transmises par le Client. Celui-ci s’engage, par conséquent, à les transmettre dans les délais convenus avec l’Entreprise. A défaut, l’Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des Services. L’offre remise au Client par l’Entreprise a une validité de 30 jours calendrier.
Le prix, les caractéristiques et le descriptif du contenu des Formations de l’Entreprise sont présentés de façon claire et détaillée sur la page consacrée à chacune des Formations proposées. Lors de son achat en ligne, le Client est donc parfaitement informé de l’ensemble des éléments essentiels composant la Formation et lui permettant d’effectuer son achat de façon éclairée.
Les prix sont fixes et ne font aucunement l’objet d’une modification à la demande du Client. Des modalités de paiement avantageuses peuvent être proposées par l’Entreprise. Celle-ci se réserve le droit de proposer différentes modalités de paiement en fonction du moment auquel le Client commande les Services ou les Formations de l’Entreprise ou en fonction de l’étalement de paiement choisi par le Client. Ces facilités de paiement valent uniquement au moment de leur disponibilité et leur octroi ne constitue en aucun cas un droit dans le chef du Client. Elles sont, par ailleurs, strictement liées à l’offre concernée et ne font aucunement l’objet d’une généralité.
L’Entreprise se réserve le droit de proposer des offres et codes promotionnelles lorsqu’elle le souhaite pour toutes ses offres et selon sa décision. En aucun cas le Client ne pourra demander un quelconque remboursement ou prestation de service supplémentaire s’il n’a pas bénéficié d’une de ces offres. Par exemple, des codes promotionnels exclusifs à un montant minimum d’achat pourront être proposés.
Après paiement, le Client reçoit par e-mail à bref délai la confirmation de sa commande. S’il en fait la demande à l’Entreprise, celle-ci lui adresse une facture pour les Services et/ou Formations commandés.
2.2. Paiements et facturation
L’achat des Formations et des services se fait via le Site de l’Entreprise à l’avance (ou via un lien accessible sur le site de l’Entreprise ou un lien envoyé par email par un membre de l’équipe de l’Entreprise). L’inscription à une Formation se fait donc via un formulaire d’achat en ligne via le Site ou une page web appartenant à l’Entreprise. Lors de l’inscription, le Client remplit tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et procède au paiement en ligne par virement bancaire ou carte de crédit.
En cas de paiement en plusieurs fois, suite au premier versement, le Client s’engage à payer l’intégralité de la somme dû en respectant les délais indiqués par l’Entreprise par email (aucun accord oral sans preuve écrite d’un membre de l’Entreprise n’est valable). Le Client pourra recevoir ses accès à la Formation après la totalité de la somme dû excepté si l’Entreprise accepte de les lui donner avant sans en avoir l’obligation. Les paiements échelonnés pourront avoir lieu via le Site de l’Entreprise ou via un lien envoyé par email au Client par un membre de l’Entreprise.
L’accès à l’espace client et le contenu des Formations en ligne commandées sont uniquement accessibles après le paiement du montant total dû par le Client (pour les formations en présentiel, l’accès à l’espace client n’est ouvert qu’après l’action de formation en présentiel).
Les factures relatives aux Services de l’Entreprise ne sont envoyées qu’après paiement et sur demande auprès de contact@swiss-tradingacademy.com. Elles sont envoyées par voie électronique.
Toute contestation de facture devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Entreprise dans les 8 jours de son envoi. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée de la part d’un Client Professionnel. Si le Client a la qualité de Consommateur, le délai de contestation est de 14 jours et celui-ci devra suivre le même processus que le Client Professionnel.
Dans le cas exceptionnel d’une facture dite « en attente de paiement » ou d’un montant demandé par email dû dit « en attente de paiement », envoyés l’un et ou l’autre donc avant le paiement, tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt au taux conventionnel de 10% par an à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à complet paiement de celui-ci. En outre, le Client sera redevable à l’Entreprise d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant HTVA de la facture impayée, avec un minimum de 250,00 €, sans mise en demeure préalable.
En cas de retard de paiement, l’Entreprise se réserve le droit d’invoquer l’exception d’inexécution et ainsi suspendre l’exécution de ses Services à l’égard du Client, la relation liant les parties formant un tout indivisible.
2.3. Confidentialité
Les données confidentielles relatives tant au Client qu’à l’Entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant éventuellement dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution des Services et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisés par les parties.
Les codes personnelles (identifiants et mots de passes) du Client pour accéder à la formation et aux plateformes d’échanges proposées par l’Entreprise sont confidentielles.
En cas de partage de ses codes personnels (excepté leur compte personnel de Trading), le Client se verra couper l’accès à la formation et à toutes les plateformes de l’Entreprise sans remboursement possible quelle qu’en soit le motif. À cet effet et sans préjudice d’obtenir la réparation intégrale de son dommage, l’Entreprise pourra réclamer, sans mise en demeure préalable et de plein droit, une indemnité forfaitaire de 2.500,00 € à payer dans les 30 jours calendaires suite à la réception de l’indemnité à payer, pour chaque diffusion d’identifiants et pour chaque connexion par une personne autre que lui à une des plateformes de l’Entreprise (exemple : plateforme pour accéder à la Formation ou pour échanger avec des membres de la communauté de l’Entreprise) en violation de la présente clause. Dans le cas exceptionnel d’une facture dite « en attente de paiement », envoyée donc avant le paiement, tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt au taux conventionnel de 10% par an à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à complet paiement de celui-ci. En outre, le Client sera redevable à l’Entreprise d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant HTVA de la facture impayée, avec un minimum de 250,00 €, sans mise en demeure préalable.
Si un client bénéficie d’une offre promotionnelle ou d’un code promotionnel pour une quelconque offre, il ne devra pas la communiquer auprès des autres clients (anciens et actuels) et personnes qui ne sont pas des membres de l’Entreprise pour ne pas perturber inutilement la progression de chacun et le travail de l’Entreprise. Si cela n’est pas respecté, à cet effet et sans préjudice d’obtenir la réparation intégrale de son dommage, l’Entreprise pourra réclamer, sans mise en demeure préalable et de plein droit, une indemnité forfaitaire de 2.500,00 € à payer dans les 30 jours calendaires suite à la réception de l’indemnité à payer et le client pourra se voir couper pour une durée indéterminée tous ses accès aux plateformes et ressources de l’Entreprise sans remboursement possible.
Quel qu’en soit le motif par le client, en cas de non-respect de cette clause, il ne pourra en aucun cas être remboursé de la formation ou d’une quelconque offre et prestation en lien avec l’Entreprise qui pourra décider de ne plus donner d’accès pour une durée indéterminée aux services payants et gratuits proposés par l’Entreprise.
2.4. Données à caractère personnel
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité. Pour plus d’informations quant à ses droits en matière de protection de la vie privée, le Client est invité à consulter la charte de protection de la vie privée de l’Entreprise, également disponible à tout moment sur le Site de l’Entreprise ou envoyée par e-mail sur simple demande du Client.
2.5. Recueil de témoignages
L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Services ou sur le contenu des Formations. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.
Indépendamment de la sollicitation de témoignages, l’Entreprise pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom de son Client pour autant qu’il s’agisse d’un Professionnel, et de la description succincte de la mission confiée par celui-ci.
2.6. Enregistrement des séances de Coaching et de classe(s) virtuelle(s)
Le Client permet à l’Entreprise que les enregistrements réalisés dans le cadre des séances de Live trading (exemples : morning meeting, live hebdomadaire) et Coaching pourront être utilisés à des fins pédagogiques et commerciales.
3) Conditions applicables aux Services de Coaching et de Live Trading
3.1. Obligation de moyen
L’Entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des Services. L’Entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le Client.
L’Entreprise n’est aucunement responsable des conséquences dommageables causées aux tiers en raison de l’utilisation qui est faite par le Client, des Services fournis par l’Entreprise. L’Entreprise n’est, en outre, aucunement responsable des dommages causés aux tiers en raison du contenu des Services réalisés sur demande du Client.
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable que de sa faute lourde. En aucun cas la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée pour absence de résultat de toute opération ou campagne promotionnelle ou commerciale préconisée par elle. Il en sera de même en cas de perte d’argent sur les marchés. L’Entreprise ne propose pas de conseils en investissements, ni de recommandations d’achat ou de vente de titres financiers. Les avis et opinions que L’Entreprise est susceptible d’émettre dans le cadre de ses services de formation, notamment sur les marchés et/ou instruments financiers, ne peuvent engager sa responsabilité financière. L’Entreprise ne propose en aucun cas des « Conseils en investissement ».
3.2. Délais de réalisation
Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l’exécution des Services ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts.
3.3. Responsabilité du Client
Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Services, le Client s’engage à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à celle-ci.
3.4. Indemnité en cas d’annulation
En cas d’annulation pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des Services par le Client, celui-ci est tenu d’indemniser l’Entreprise, à titre de dommages et intérêts, d’une somme équivalente à 30% du montant total HTVA des Services commandés par le Client.
3.5. Réclamations
Toute réclamation quelconque du Client devra être adressée à l’Entreprise immédiatement et au plus tard dans les 8 jours suivant la survenance du fait conduisant à la réclamation. Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
3.6. Propriété intellectuelle
Le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales, reconnait que les contenus mis à sa disposition sont protégés par les droits intellectuels dont l’Entreprise est l’unique titulaire.
Le Client s’engage expressément à ne pas diffuser, transmettre, partager ou, de manière générale, laisser prendre connaissance à qui que ce soit, de tout document, quel qu’en soit le support, et en ce compris les produits numériques composant les Formations proposées sur le Site par l’Entreprise, sans en avoir préalablement demandé l’autorisation à celle-ci.
L’Entreprise se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi pour toute diffusion faite par le Client en violation de la présente clause. À cet effet et sans préjudice d’obtenir la réparation intégrale de son dommage, l’Entreprise pourra réclamer, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 2.500,00 € pour chaque diffusion par le Client en violation de la présente clause.
Le Client permet à l’Entreprise que les enregistrements réalisés dans le cadre des séances de Live trading (morning meeting, live hebdomadaire ou autres) et Coaching pourront être utilisés à des fins pédagogiques et commerciales. Concernant le coaching individuel, un client peut stipuler à l’Entreprise qu’il ne souhaite pas qu’un quelconque contenu soit diffusé au besoin de l’Entreprise en en expliquant la raison à l’adresse contact@swiss-tradingacademy.com. Néanmoins, pour toutes les séances de coaching individuels, le Client accepte d’être enregistré pour permettre à l’Entreprise d’analyser les séances et de s’améliorer.
4) Conditions applicables aux Formations
4.1. Politique de remboursement pour la formation en ligne : « INFINITY »
Pour pouvoir prétendre à un remboursement dans le cadre de cette formation en ligne, vous devez avoir terminé l’ensemble des modules de la formation et nous envoyer un courrier avec accusé de réception qui explique les raisons de votre demande dans un délai de 30 jours après votre souscription ainsi qu’un e-mail dans un délai de 30 jours après votre souscription contenant la preuve que vous avez effectué tous les exercices prévus dans la formation, que vous avez créé l’ensemble des accès prévus dans la formation sur les plateformes/solutions tierces (souscriptions gratuites) et que les conseils donnés durant la formation ne vous permettent pas de mieux appréhender l’activité de « trader ». Les évaluations réalisées durant la formation vous serviront d’éléments de preuve pour montrer que vous êtes « insatisfait ». En aucun cas, le Client accepte de demander un quelconque remboursement en évoquant les services proposés gratuitement qui sont offerts indépendamment du prix de la formation. Tout argument lié à des contraintes personnelles tels que « je ne souhaite plus apprendre le trading » ou « mon planning ne me permettra pas d’assumer cette activité de trading » ne pourront être retenus.
Par « insatisfait », nous entendons, lors de votre souscription, vous le « Client » comme nous l’« Entreprise », que vous n’aurez strictement rien appris qui vous permettra d’améliorer vos connaissances ou votre méthodologie et donc vos résultats lors de vos sessions de trading.
Dès que vous aurez envoyé votre souhait de remboursement à l’adresse contact@swiss-tradingacademy.com, vous recevrez un document à remplir. Si vous ne joignez pas lors de cette première demande les preuves que vous avez fait tous les exercices avant le 30e jour, votre email ne pourra pas être traité et vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie. Si vous n’avez pas suivi la formation à hauteur de 100 % et réussi tous les modules d’évaluation à hauteur 70% ou plus (si ce n’est pas le cas, cela veut dire que vous n’avez pas réellement pris le temps de voir les vidéos et de lire les supports de cours), votre email ne pourra pas être traité et vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie. Après la réception de votre mail dans le délai imparti, contenant les preuves citées précédemment, nous vous demanderons de remplir un document regroupant les améliorations que vous avez pu appliquer lors des différents modules de la formation et de nous préciser ce qui n’a pas fonctionné pour vous (afin que nous puissions apprendre et nous améliorer).
Vous serez remboursé dans les 30 jours suivants la réception de ce document si toutes les conditions suivantes sont respectées :
• 1ère condition : avoir suivi la formation à hauteur de 100% et avoir un taux de réussite à tous les modules d’évaluation de 70% ou plus (si ce n’est pas le cas, cela veut dire que vous n’avez pas réellement pris le temps de voir les vidéos de formation et de lire les supports de cours).
• 2ème condition : remplir à 100% ce document envoyé par l’adresse contact@swiss-tradingacademy.com avec les améliorations que vous avez effectuées pour chaque module que vous avez suivi, pour montrer que vous avez pris le temps d’appliquer les leçons du cours. (via screenshot et/ou argumentaire complet)
• 3ème condition : nous prouver pour chaque module que cette formation ne vous a strictement rien apporté et que vous n’avez pas de marge de progression possible dans votre apprentissage au Trading.
4.2. Politique de remboursement pour la formation en présentiel : « INFINITY »
Pour pouvoir prétendre à un remboursement dans le cadre de cette formation en présentiel, vous devez venir le premier jour de la formation et témoigner auprès de votre formateur (discrètement) dans les 3 heures qui suivent le début de la formation de votre insatisfaction. Vous devrez alors justifier de manière objective avec des exemples légitimes et vérifiables que le contenu de la formation ne correspond pas à vos attentes et que donc les engagements prévus ne sont pas respectés. Si vos arguments sont légitimes et vérifiables, le formateur informera l’Entreprise et vous serez remboursé dans les 30 prochains jours calendaires, vous devrez alors malheureusement quitter la formation. Si vos arguments ne semblent pas légitimes et vérifiables pour le formateur et/ou l’Entreprise , le « remboursement immédiat » dans les 30 prochains jours calendaires sera refusé et vous serez informé que votre demande de remboursement est soumise à une étude. Le formateur vous informera qu’il sera nécessaire de faire une « demande d’étude de votre demande de remboursement » dans les 3 jours suivants, afin de ne pas perturber l’action de formation en cours pour les autres apprenants, et afin de confirmer que le contenu de la formation vous a rendu « insatisfait ». A ce moment, il vous sera toujours possible de continuer la formation, mais si vous décidez de continuer la formation, aucune demande de remboursement ne pourra se faire quelle que soit la raison.
Par « insatisfait », nous entendons, lors de votre souscription, vous le « Client » comme nous l’« Entreprise », que le contenu de la formation ne correspond pas au programme prévu. En aucun cas, le Client accepte de demander un quelconque remboursement en évoquant les services proposés gratuitement qui sont proposés indépendamment de la formation.
Afin de faire une « demande d’étude de votre remboursement », vous devrez envoyer votre souhait de remboursement à l’adresse contact@swiss-tradingacademy.com dans les 3 jours qui suivent votre session de 3 heures pleines et vous recevrez un document à remplir. Si vous n’avez pas pleinement suivi la formation durant les 3 premières heures, votre email ne pourra pas être traité et vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie. Après la réception de votre mail, nous vous demanderons de remplir un document regroupant les arguments légitimes et vérifiables permettant de témoigner de votre insatisfaction. Tout argument lié à des contraintes personnelles tels que « je ne souhaite plus apprendre le trading » ou « mon planning ne me permettra pas d’assumer cette activité de trading » ne pourront être retenus.
Vous serez remboursé dans les 30 jours suivants la réception de ce document si toutes les conditions suivantes sont respectées :
• 1ère condition : avoir suivi les trois premières heures de la formation en présentiel
• 2ème condition : remplir à 100% ce document envoyé dans les 3 jours suivants sa réception
• 3ème condition : nous prouver que le contenu du programme présenté durant la première demi-journée de formation ne respecte pas les engagements de ce présent contrat et du programme de formation présenté sur le site internet ou présenté par écrit lors de l’accord avec un membre de l’Entreprise (aucun accord oral ne sera valable).
4.3. Politique de remboursement pour l’offre : coaching (en ligne ou en présentiel)
Pour pouvoir prétendre à un remboursement dans le cadre de l’offre « Coaching individuel », vous devez avoir souscrit à l’offre il y a moins de 7 jours. Donc exemple si vous souscrivez un lundi à 09h57, vous devez effectuer votre demande de remboursement au plus tard (mail faisant fois) le lundi suivant à 9h56.
Vous devez alors envoyer votre souhait de remboursement par email à l’adresse contact@swiss-tradingacademy.com moins de 7 jours après votre souscription.
Par « insatisfait », nous entendons qu’un Coach Trader n’était pas présent pour une heure ou plusieurs heures prévues ce même jour ou était en retard de plus de 10 minutes lors de la session de Coaching. Ainsi, par exemple, pour une heure de Coaching prévu, soit de 15h à 16h, le Coach Trader se doit de ne pas avoir un retard de plus de 10 minutes. Pour les minutes non consommées en cas de retard du Coach Trader, le client aura le droit de demander un autre rendez-vous pour utiliser les minutes non consommées (exemple : rendez-vous de 10 minutes si 10 minutes de retard) sauf si le Coach Trader a effectué l’intégralité des minutes prévues avec le Client ce même jour.
Le Client devra envoyé les preuves (avec l’heure et la date) en pièce jointe de la non présence du Coach Trader par screenshot et vidéo avec l’heure et le jour qui s’affiche à l’adresse contact@swiss-tradingacademy.com en demandant une replanification du cours de Coaching pour les minutes ou l’heure non consommée ou les heures non consommées ce même jour et en indiquant dans ce même email ses disponibilités lors des 30 jours suivants : le Client devra proposer au moins 5 jours différents et des rendez-vous entre 8h et 19h ainsi qu’un autre rendez-vous le samedi entre 11h et 18h
Un Coach Trader contactera ensuite le Client dans les 7 jours suivants pour valider un rendez-vous de Coaching selon les disponibilités du Client. Si un Coach Trader n’est pas disponible durant les 5 jours et 5 heures différentes proposées par le Client entre 8h et 19h avec au moins un rendez-vous proposé le samedi entre 11h et 18h, le Client devra reproposer 5 autres heure(s) et 5 autres jours différents (exemple 15 minutes si 15 minutes de retard) entre 8h et 19h et avec également au moins un autre rendez-vous proposé le samedi entre 11h et 18h, par email avec l’adresse contact@swiss-tradingacademy.com en copie ou en adresse principale.
Si de nouveau un Coach Trader ne peut pas être disponible pour dispenser le cours, le Client pourra demander son remboursement dans les 30 jours suivants avec l’adresse contact@swiss-tradingacademy.com en adresse principale ou en copie et toutes les preuves des échanges de mails précédents en screenshot.
Aucun autre motif ne pourra être retenu pour un remboursement, comme par exemple « je ne suis plus motivé » ,« je n’ai plus le temps pour être Coaché », sauf si l’Entreprise lui indique qu’elle n’a aucune disponibilité dans les 30 jours suivants sa dernière demande.
Les informations ci-dessus sont les mêmes pour les clients ayant un Pack Coaching.
Une heure de coaching (d’un Pack ou sans Pack) ne pourra être organisé qu’après le paiement intégral de cette heure. Il en sera de même si le client souhaite un Coaching de moins d’une heure.
Si une autre raison que les informations ci-dessus est évoquée par le Client pour un remboursement, après la réception de votre mail dans le délai imparti, l’Entreprise aura le droit de vous supprimer de l’ensemble des ressources incluses dans l’offre sans remboursement des heures de coaching.
Si le client n’est pas présent à une heure de coaching ou est en retard de plus de 10 minutes et qu’il n’a pas envoyé de mail 72 heures avant l’heure de coaching à l’adresse contact@swiss-tradingacademy.com, l’heure de coaching devra être payée en intégralité. Aucun motif ne sera accepté pour un remboursement si l’Entreprise n’est pas prévenu par email à l’adresse mentionnée 72 heures avant l’heure de coaching.
4.4. Politique de remboursement pour l’offre « morning meeting »
Dans le cas par exemple où l’Entreprise ne peut pas assurer un/des mornings meeting durant le mois (jours ouvrés), l’Entreprise pourra potentiellement décider de proposer aux adhérents une prestation supplémentaire (exemple : un morning meeting potentiellement plus long dans le mois ou autre selon la décision de l’Entreprise) sans en avoir l’obligation car l’offre « morning meeting » doit être effectuée à hauteur de 60% ou plus durant les jours ouvrés (hors vacances, jours fériés ou lorsque les adhérents sont prévenus). Cela ne peut donc en aucun cas être un motif pour un remboursement ou justifier d’une autre demande. Dans le cas où l’Entreprise ne peut effectuer au moins 60% des mornings meeting, un geste commercial sera effectué ou une prestation gratuite selon la décision de l’Entreprise.
4.5. Politique de remboursement pour les prestations et services gratuits inclus dans une offre ou prestation de service
Le contenu gratuit ou bonus gratuits inclus dans la Formation (exemple : tout ce qui est en lien au sein de la formation avec la plateforme de Trading), avant ou suite à la Formation par l’entreprise est proposé pour aider gratuitement les étudiants à s’améliorer. De fait, le client s’engage à ne pas demander un quelconque remboursement auprès de l’Entreprise et à ne pas être remboursé d’un quelconque montant en lien avec cela. Les services proposés gratuitement sont à disposition des Clients selon la volonté de l’Entreprise et sont proposés indépendamment du prix de la formation et des autres prestations et services payants.
4.6. Politique de remboursement pour une offre « Abonnement »
La Société peut prévoir lors de la commande une garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé sous 15 jours ».
Lorsqu’elle est spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client, le Client qui ne serait pas satisfait par la Formation via l’abonnement a la possibilité d’être remboursé intégralement pendant 24 heures après la validation de la commande et la fourniture des codes d’accès à la Plateforme. Cette garantie s’applique à condition d’avoir visionné l’ensemble des vidéos de la Formation envoyées après le 1er règlement. Au-delà, le Client ne pourra plus prétendre à un quelconque remboursement et la Société pourra se référer aux logs de connexion pour exclure la garantie.
La Société se réserve le droit de prévoir tout autre type de garantie, y compris dans le cadre d’offres spéciales, dont les conditions particulières d’application et la durée de validité seront fournies au Client. La Société se réserve le droit de refuser toute commande dont il apparaît qu’il s’agit d’un Utilisateur ayant déjà demandé une garantie, ou à restreindre prévoir toute offre non cumulable, et de ne pas prévoir de garantie commerciale particulière.
4.7. Désabonnement pour une offre “Abonnement”
Les abonnés à une offre « Abonnement » s’engagent pour une durée indéterminée et sans engagement. Le montant des abonnements est variable en fonction de la date de souscription, des promotions en cours et des éventuels bons de réduction utilisés. Le prix de l’abonnement est accessible via les liens envoyés par un membre de l’Entreprise et/ou visible via un lien créé par un membre de l’Entreprise.
Ce que contient l’abonnement est indiqué dans le lien créé par un membre de l’entreprise.
Le désabonnement doit se faire par mail à l’adresse contact@swiss-tradingacademy.com au moins 26 jours calendaires avant la fin de l’engagement initial.
Exemple : Vous souscrivez le 1er mars à une offre d’abonnement « sans engagement », vous devez envoyer votre demande de désabonnement à l’adresse contact@swiss-tradingacademy.com avant le 6 mars.
La reconduction est mensuelle à la date d’anniversaire du 1er paiement. Vous accédez « à vie » au tarif obtenu lors de la souscription. Ce qui implique le fait que l’abonnement est bien pour tous « sans engagement ».
Exceptionnellement, si une fois le Client souhaite changer la date de prélèvement durant le mois en question, celui-ci devra en faire la demande au plus tard 15 jours avant la date du prochain prélèvement à l’adresse contact@swiss-tradingacademy.com en expliquant la raison de sa demande. Dans ce cas précis, un paiement au prorata aura lieu lors du prochain prélèvement en prenant en compte les jours de retard. Exemple, si l’abonnement est de 99 euros mensuels avec un prochain prélèvement prévu pour le 1er juin et que le Client demande un prélèvement le 10 juin, le prochain prélèvement sera de 132 euros (les 33 euros en plus des 99 euros correspondent aux 10 jours de retard non payés) avant de repasser à 99 euros lors du prochain prélèvement le 10 juillet.
Dans le cas exceptionnel d’une facture dite « en attente de paiement » ou d’un montant demandé par email dû dit « en attente de paiement », envoyés l’un et ou l’autre donc avant le paiement, tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, une indemnité forfaitaire de la facture impayée de l’équivalent de 4 mensualités TTC de l’abonnement. Suite à 2 rappels envoyés par email au Client par un membre de l’entreprise ou via l’adresse contact@swiss-tradingacademy.com, cette clause sera valable 48 heures après le 2ème rappel.
4.8. Prix et règlement pour une offre « abonnement »
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon des modalités de paiement et de validation de l’identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuels choix opérés par le Client.
L’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte lors du 1er prélèvement, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé Stripe : https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes.
La Société se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible le Service commandé.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV présentes sur les liens de paiement (lien) et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
Une fois le paiement par carte bancaire effectué, les accès à la Formation sont envoyés dans les 24 heures.
En cas de virement bancaire ou PayPal, lorsque la Société le prévoit dans la page de commande, les codes d’accès à la Formation ne seront adressés qu’à réception du règlement, généralement sous 24h.
L’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé Stripe : https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes.
La Société se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible le Service commandé.
4.9. Propriété intellectuelle
Le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales, reconnait que les Formations ou tout autre contenu disponible sur le Site de l’Entreprise sont protégés par les droits intellectuels dont elle est l’unique titulaire.
Le Client s’engage expressément à ne pas diffuser, transmettre, partager ou, de manière générale, laisser prendre connaissance à qui que ce soit, de tout document, quel qu’en soit le support, et en ce compris les produits numériques composant les Formations proposées sur le Site par l’Entreprise, sans en avoir préalablement demandé l’autorisation à celle-ci. Il est également interdit de partager ses accès (mots de passe, identifiants, …) pour accéder à la Formation de l’Entreprise ou pour accéder à un quelconque service qu’elle propose.
L’Entreprise se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi pour toute diffusion faite par le Client en violation de la présente clause. À cet effet et sans préjudice d’obtenir la réparation intégrale de son dommage, l’Entreprise pourra réclamer, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 2.500,00 € pour chaque diffusion par le Client en violation de la présente clause. L’Entreprise pourra également couper l’accès à la Formation au client ainsi que des autres ressources incluses dans ses offres et sans remboursement possible pour le client quel qu’en soit le motif.
Le Client permet à l’Entreprise que les enregistrements réalisés dans le cadre des séances de Live trading (morning meeting, live hebdomadaire…) et Coaching (individuel et collectif) pourront être utilisés à des fins pédagogiques et commerciales.
4.10. Responsabilités
Les Formations sont à jour à la date de leur mise en ligne. L’Entreprise garantit la validité du contenu pendant toute la période où la Formation est disponible à la vente et propose des mises à jour annuelle du contenu pour les Formations qui le nécessitent. L’Entreprise n’est cependant pas responsable de l’utilisation ultérieure de la Formation par le Client. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant survenir à la suite de décisions prises par le Client et qui seraient dues à une mauvaise interprétation ou compréhension par le Client des contenus disponibles dans les Formations proposées par l’Entreprise.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du Client ou pour fait de tiers. Elle ne sera en aucun cas tenue d’indemniser le Client s’il est dans l’impossibilité de suivre les Formations pour de telles raisons ou pour cause de panne informatique, de réseau, de technologie non suffisante, etc.
L’Entreprise dispense des conseils, dans le cadre de ses Formations, sur des matières spécifiques en lien avec le trading sur les réseaux sociaux et ne doivent être considérés que dans le cadre de cette stricte limite. L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens et en aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d’effet ou de résultat pour le Client. L’Entreprise ne propose pas de conseils en investissements, ni de recommandations d’achat ou de vente de titres financiers. Les avis et opinions que L’Entreprise est susceptible d’émettre dans le cadre de ses services de formation, notamment sur les marchés et/ou instruments financiers, ne peuvent engager sa responsabilité financière. L’Entreprise ne propose en aucun cas des « Conseils en investissement ».
En cas de beugues majeures ou de non présence de l’Entreprise à une séance de coaching individuel ou collective, l’entreprise proposera un autre horaire possible au client dans maximum les 45 prochains jours calendaires.
Concernant les prestations gratuites en présentiel ou en ligne comprises dans la Formation ou en dehors, l’Entreprise se réserve le droit de les arrêter ou d’en annuler à tout moment, ce qui ne constituera pas un motif valable de remboursement pour le Client à une offre globale (exemple : arrêt du live hebdomadaire temporairement ou définitivement), cela ne sera pas non plus un motif valable pour un quelconque remboursement pour le Client.
L’Entreprise rappelle que les prestations gratuites qu’elle propose dans ses offres sont pour aider ses clients et que le prix des prestations payantes sont celles conforment à ce qu’aurait proposé l’entreprise sans services et prestations gratuites offertes.
5) Conditions exclusivement applicables aux consommateurs
5.1. Droit de rétractation
Les produits numériques, telles que les Formations proposées par l’Entreprise, font l’objet d’une exception au droit de rétractation au sens du code de droit économique. Le Client Consommateur ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation pour les Formations qu’il achète sur le Site de l’Entreprise ou via un lien de paiement envoyé par email par un membre de l’Entreprise.
Néanmoins, l’Entreprise propose une garantie conventionnelle de 30 jours conformément à l’article 4.1 des présentes conditions générales. Le Client Consommateur est libre de faire usage de cette garantie s’il n’est pas satisfait des résultats obtenus après avoir suivi l’intégralité de la Formation commandée.
5.2. Désabonnement offre « morning meeting »
Les abonnés à l’offre « morning meeting » s’engagent pour une durée indéterminée et sans engagement avec le 1er mois offert. Le montant des abonnements est variable en fonction de la date de souscription, des promotions en cours et des éventuels bons de réduction utilisés. Le prix actuel est toujours accessible ici : https://swiss-tradingacademy.com
Le désabonnement doit se faire par mail à l’adresse contact@swiss-tradingacademy.com au moins 3 jours avant la fin de l’engagement initial.
La reconduction est mensuelle, vous accédez « à vie » au tarif promotionnel obtenu lors de la souscription. Ce qui implique le fait que l’abonnement est bien pour tous « sans engagement »
Exemple : Vous souscrivez le 23 mars à l’offre « sans engagement », vous devez envoyer votre demande de désabonnement avant le 20 avril pour ne pas payer la période du 23 avril au 22 mai.
6) Dispositions diverses
L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des Conditions générales de vente. Les modifications seront publiées sur le site internet swiss-tradingacademy.com avec la date de leur entrée en vigueur.
7) Dispositions finales
7.1. Force majeure
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l’exécution de ses obligations par l’Entreprise momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Entreprise, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.
7.2. Nullité d’une clause
Le cas échéant, si une disposition des présentes conditions générales devient nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas leur relation contractuelle qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s’engagent cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l’intention réelle initiale des parties, une ou plusieurs dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.
7.3. Non-renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.
7.4. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
7.5. Résolution des litiges
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé) sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce.
La présente version des conditions générales de vente date du 18 juin 2024.